22 Mar2019
LA GARDE : Charles IGNATOFF (SAGEM) : «Dans l’affaire KAUFMAN et BROAD, le Conseil d’État annule la concession litigieuse»
LA GARDE : C’est une décision sans appel ! Selon la plus haute cour administrative française, «il résulte de l’instruction que les vices entachant la convention litigieuse, tirés de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, révèlent également, en l’état de l’instruction, une volonté de la personne publique de favoriser un candidat et ont affecté gravement la légalité du choix du concessionnaire». ...Lire la suite
