PARIS : Équilibre dans les relations commerciales, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP
Le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur la proposition de loi.
Mardi 21 mars 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire.
Le Sénat a renforcé l’ambition de ce texte en cherchant tout à la fois à préserver l’investissement et l’innovation des industriels en France, à corriger certains effets de bord du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, à mieux protéger le revenu des agriculteurs et à encadrer davantage les pénalités logistiques.
Le texte de la commission mixte paritaire a retenu plusieurs apports importants du Sénat :
l’encadrement au 1er mars 2024 des promotions sur les produits non alimentaires, constatant que les « promos choc » étaient destructrices de valeur pour des centaines de PME françaises dont la capacité d’innovation n’est pourtant plus à démontrer ;
un élément essentiel : la non?négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur (MDD), afin que les agriculteurs ne soient pas les victimes collatérales de l’âpreté des négociations sur ces produits ;
le raccourcissement de l’expérimentation du SRP+ 10, jusqu’en 2025, et l’exclusion de la filière des fruits et légumes de ce dispositif supposément vertueux mais s’étant en fait traduit par une baisse du revenu de ces producteurs ;
l’obligation pour les distributeurs de communiquer aux pouvoirs publics des informations précises sur l’usage qui est fait du surcroît de revenu qu’ils tirent du SRP+ 10 (environ 600 millions d’euros par an) ;
le plafonnement du montant des pénalités logistiques.
Les conclusions de la CMP seront examinées demain par l’Assemblée nationale. La loi devrait être ensuite promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.