TOULON : Cécile MUSCHOTTI : « La place des collectivités dans la relance de l’économie locale »

Pour Cécile MUSCHOTTI, « les solutions pour relancer notre économie locale sont complexes, nombreuses et elles nécessitent que l’on analyse ses rouages ».

RADE DE TOULON 12

La parlementaire ajoute : « C’est dans cet esprit que j’ai souhaité me pencher sur les investissements des collectivités territoriales, qui sont nombreux et qui permettent à une multitude d’entreprises de nos territoires de fonctionner.
Si à l’échelle nationale le gouvernement accompagne les entreprises du secteur aéronautique, automobile, et conforte le rôle de la puissance publique, à l’échelle locale les collectivités ont un rôle clef à jouer dans le sauvetage des territoires. C’est bien à mon sens au plus près des citoyens que nous devons agir, immédiatement. Je formule 4 propositions qui vont dans le sens d’une augmentation des ressources des collectivités territoriales qui sont des leviers stratégiques de la reprise économique. L’ensemble des collectivités engagées dans l’investissement doivent aujourd’hui être accompagnées par ces procédures incitatives. Tout doit être mis en œuvre pour sauver le maillage entrepreneurial des territoires qui fait la force de notre économie ».

LES PROPOSITIONS DE CECILE MUSCHOTTI

– Proposition 1 :
Le Versement anticipé du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cela représenterait environ 1,5 milliard d’euros versés dès 2021 aux collectivités, selon les données de Bercy. Pour la seule ville de Toulon, en 2018 ce fond représentait 4M€ et en 2019, 3M€, et pour la ville de La Valette du Var, en 2016, 379 000 € et en 2017, 534 000 €

– Proposition 2 :
L’augmentation du taux de compensation forfaitaire de ce même FCTVA
Il est aujourd’hui de 16,404 %. L’augmentation d’un point du taux de remboursement aurait pour effet d’augmenter le FCTVA de 370 M€, et en le passant à 20%, il atteindrait 1,32 Md€ supplémentaire.

– Proposition 3 :
L’élargissement de l’assiette des dépenses éligibles et l’assouplissement des modalités de versement des acomptes déjà possibles.

– Proposition 4 :
L’augmentation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) Elle est un levier incontestable de l’activité du BTP.
Pour ma seule circonscription, en 2018, ce sont 702 296 € qui ont été versés aux communes rurales pour les aider à financer leurs travaux dans les écoles, les bâtiments publics. En 2019, 859 522 €. Je vais demander à tous les Maires de ma circonscription qui sont déjà installés (il manque que Solliès-Toucas) de s’associer à mon texte. Quelle que soit leur couleur politique, je suis intimement persuadée que la perspective de voir leur capacité d’investissement maintenue et la possibilité d’accompagner les entreprises de leur territoire leur tiendra à cœur, et dépassera les querelles partisanes. Cette période nécessite, comme je le disais à Monsieur Falco lors de l’installation du Conseil Municipal de la ville de Toulon, où je siège dans l’opposition, que nos vocations républicaines prennent le pas sur nos clivages exacerbés lors des campagnes électorales. Le temps de se mettre au travail est venu.

Proposition 1
Remboursement anticipé du FCTVA

J’ai saisi, par le biais des questions au gouvernement, comme plusieurs de mes homologues, Bruno le Maire, Ministre de l’économie et des finances sur le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (l’article L.1615-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce fonds permet aux collectivités locales de percevoir du FCTVA. C’est la compensation de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d’investissement. Cette somme leur est versée rétroactivement 2 ans après l’engagement des dépenses, pour le régime de droit commun (certains versements se font d’ores et déjà de façon anticipée comme pour les EPCI classées en zone de revitalisation). C’est un levier qui a déjà été utilisé en 2008, et si certains diront qu’effectivement c’est une mesure que l’on ne pourra pas reconduire, je dirais en retour que les entreprises, et je pense en particulier au secteur du BTP, sont en grande fragilité ici et maintenant et que le plan de sauvetage ne peut attendre. Prenons des décisions face à l’urgence, tentons de sauver le maillage économique local avec toutes les mesures à notre disposition. Les collectivités s’engageraient en percevant cette somme par anticipation, à maintenir leurs investissements. Partant du principe que leurs dotations globales de fonctionnement ont été maintenues (le gouvernement s’y est engagé) et que le FCTVA compensera d’une certaine manière leurs dépenses dues à la crise, elles auront presque maintenu leur capacité financière, et seront en mesure d’honorer les chantiers en cours et de lancer de nouveaux appels d’offre sans que cette crise ait grandement modifié leur calendrier prévisionnel.
Ainsi, si les investissements des collectivités locales sont maintenus dans leur intégralité, c’est toute une partie du tissu économique qui sera grandement soutenu.

EXTRAIT
Code général des collectivités territoriales – Article L1615-1

Article L1615-1
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 – art. 80
Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d’investissement ainsi que sur leurs dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 et sur leurs dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020. En cas d’annulation d’un marché public par le juge, les dépenses réelles d’investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements, concernées par l’annulation, ouvrent droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée, par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, même si ayant le caractère d’une indemnité elles sont inscrites à la section de fonctionnement d’un compte administratif. Lettre, de Gérald DARMANIN et Olivier DUSSOPT qui comprend entre autres la proposition du versement anticipé du FCTVA

Proposition 2
Augmentation du taux de compensation forfaitaire du FCTVA

Par ailleurs, pour aller plus loin, le taux de compensation forfaitaire fixé en 2015 par l’article L. 1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales est aujourd’hui de 16,404 %.
Déjà modifié en 2003 et 2014, il pourrait être augmenté tout à fait temporairement, et ce dès aujourd’hui, afin d’inciter les collectivités à investir pour bénéficier de ce taux bonifié. Notons que l’estimation du montant du FCTVA pour l’année 2020 est en effet de 6 Md€ (loi de finances 2020), au taux actuel. L’augmentation d’un point du taux de remboursement aurait pour effet d’augmenter le FCTVA de 370 M€, et en le passant à 20%, il atteindrait 1,32 Md€ supplémentaire. Les projets éligibles seraient les projets pour lesquels les appels d’offre sont lancés entre juin 2020 et juin 2021 ; le remboursement se ferait en fin d’année 2021 ce qui reviendrait de facto à soutenir les recettes d’investissement. Cette proposition vient s’ajouter à la première qui pourra faire largement consensus si elle est soutenue par les élus locaux, et en partie par les Maires qui auront un rôle fondamental dans ce que sera le tissu économique à la fin de la pandémie et au début de la crise économique que nous ne pouvons éviter. Certes, nous ne pouvons éviter cet après, mais nous pouvons anticiper des solutions, être inventifs et engagés pour en sortir grandis et mieux armés. Je sais que l’augmentation de ce taux n’a pas été évoqué par mes pairs, ou alors à la marge, mais je tiens à en faire la proposition, car elle me semble aller dans le même sens que l’anticipation du versement du fonds. Il faut non seulement accompagner, mais aussi inciter nos collectivités à aller dans le sens de cet investissement nécessaire. C’est à nous, puissance publique, de donner le ton de cet après que tout le monde nomme sans le connaître.

EXTRAIT
Code général des collectivités territoriales – Article L1615-6

Article L1615-6
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 – art. 133 (V)
Modifié par Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 – art. 3
I. Jusqu’au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d’investissement, définies par décret en Conseil d’Etat, un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 %. Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses d’investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d’agglomération. Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014.

Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.
II. Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.
Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et pour les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours. Les communes nouvelles mentionnées au même article L. 2113-1 sont subrogées dans les droits des communes auxquelles elles se substituent pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1.
Pour les établissements publics territoriaux institués à l’article L. 5219-2, les dépenses éligibles à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours. Les établissements publics territoriaux sont subrogés dans les droits des établissements publics de coopération intercommunale auxquels ils se substituent pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à percevoir au titre des dépenses éligibles relevant des compétences transférées.
Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 mai 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2004,2005,2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l’exercice précédent. En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2007 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2008 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2009, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution.
Toutefois, restent soumis aux dispositions du troisième alinéa du présent II les bénéficiaires du fonds visés au troisième alinéa du même II dont les dépenses réelles d’équipement constatées conformément au quatrième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d’équipement résultant d’un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009,
atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l’Etat. La sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d’un état déclaratif transmis par l’ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à l’année 2009 des restes à réaliser.
Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l’exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2008 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2010, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2005, 2006, 2007 et 2008, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution.
Une même dépense éligible en application de l’article L. 1615-1 ne peut donner lieu à plus d’une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d’agglomération, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours.
Pour les métropoles autres que celles visées à l’alinéa précédent, qui se substituent à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent.
Toutefois restent soumis aux dispositions du sixième alinéa du présent II les bénéficiaires du fonds visés au même sixième alinéa dont les dépenses réelles d’équipement constatées conformément au septième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d’équipement résultant d’un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l’Etat.
La sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d’un état déclaratif transmis par l’ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à l’année 2010 des restes à réaliser.

Pour la métropole de Lyon mentionnée à l’article L. 3611-1 et la collectivité de Corse mentionnée à l’article L. 4421-1, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent.
Pour la métropole mentionnée à l’article L. 5219-1, les dépenses éligibles à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent.
Pour les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent le régime prévu à l’article L. 5211-28-2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent. La première année d’application de ce régime, pour les communes membres qui ne relevaient pas des régimes prévus aux troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles de la pénultième année s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice précédent pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique mentionnées respectivement aux articles L. 7111-1 et L. 7211-1, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent. Ces collectivités sont subrogées dans les droits du département et de la région auxquels elles succèdent pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1.
Pour les régions issues d’un regroupement, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent.
III. Les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l’année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.

Proposition 3
Elargissement de l’assiette des dépenses éligibles et assouplissement des modalités de versement des acomptes

L’assiette des dépenses éligibles pourrait également s’élargir, comme ce fut le cas en 2016 où l’entretien des bâtiments publics et de la voirie a été ajouté, et en 2020, où les dépenses d’entretien de réseaux ont été prises en compte. L’élargissement de ce champ pourrait porter cette année sur les dépenses d’entretien des ouvrages d’art, ouvrant la voie à de nouveaux investissements. Par ailleurs, les textes actuels autorisent aussi le versement dès le mois de janvier d’un acompte correspondant à 70 % du FCTVA prévisionnel sur demande des collectivités. Cette procédure, dont l’appréciation est laissée au préfet, pourrait être assouplie. Adapter la progressivité du remboursement et faciliter le recours au versement d’acomptes de FCTVA permettrait d’accompagner, voire de devancer de multiples procédures qui pourraient être engagées auprès de nos préfectures par les collectivités en difficulté.

La place des collectivités dans la relance de l'économie locale

Proposition 4
Dotation d’équipement des territoires ruraux

Par la voie des questions écrites, j’ai interpelé Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances sur la dotation d’équipement des territoires ruraux, DETR, créée par l’article 179 de la loi N°2010-1657 de finances.
Codifiée aux articles L.2334-32 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, cette dotation bénéficie aux communes et EPCI répondant à plusieurs critères réglementaires ainsi qu’aux syndicats intercommunaux et mixtes de moins de 60 000 habitants.
Outre les conditions démographiques, et de richesse fiscale, la liste des opérations prioritaires ainsi que les collectivités éligibles font l’objet d’une parution annuelle via les Préfectures. On note que pour l’année 2019, ce sont 7 798 000 € qui ont été alloués pour le département du Var. Pour l’année 2020, la date limite de dépôt des dossiers était le 28 février, les collectivités n’ont donc pas été en mesure d’anticiper la pandémie de COVID 19 et les conséquences budgétaires afférentes.
J’ai donc proposé que pour l’année 2021, au regard du rôle tout à fait structurant que revêt la DETR, d’augmenter les fonds dédiés à cet accompagnement. Véritable levier de l’investissement public, il sera lui aussi au cœur de la relance de nos territoires.
De plus, contrairement à ce qui a été indiqué aux élus en 2019, les reliquats de crédits résultant d’opérations minorées ou annulées pourraient avoir la possibilité d’être réaffectés sur d’autres projets qui entrent dans le cadre des opérations éligibles.
De même, la durée de validité de la demande de subvention, tout comme les délais réglementaires de commencement et d’achèvement de l’opération pourraient être allongés d’un exercice supplémentaire au regard de tous les retards pris dans la chaîne d’exécution.

EXTRAIT
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 – Article 179
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1023155L/jo/article_179
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1657/jo/article_179

I. Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié:
1° L’intitulé de la section 4 est ainsi rédigé :  » Dotation d’équipement des territoires ruraux  » ;
2° L’article L. 2334-35-1 est abrogé ;
3° La section 5 est abrogée ;
4° La section 6 devient la section 5 et les articles L. 2334-41 et L. 2334-42 deviennent respectivement les articles L. 2334-40 et L. 2334-41 ;
5° Au quatrième alinéa de l’article L. 2334-41, la référence :  » L. 2334-42  » est remplacée par la référence :  » L. 2334-41  » ;
6° A la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-42, la référence :  » L. 2334-41  » est remplacée par la référence :  » L. 2334-40  » ;

7° Les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 sont ainsi rédigés :

Art.L. 2334-32.-Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d’équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l’article L. 2334-33. Le montant de cette dotation est fixé à 615 689 257 € pour 2011.A compter de 2012, chaque année, la loi de finances détermine le montant de cette dotation par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l’année à venir, tel qu’il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l’année.

Art.L. 2334-33.-Peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux :

1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
a) Dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
b) Dont la population est supérieure à 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer et n’excède pas 60 000 habitants, et dont :
soit toutes les communes répondent aux critères d’éligibilité indiqués au 2° ;
soit le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de même catégorie et dont toutes les communes ont une population inférieure à 15 000 habitants ;
A titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et les syndicats mixtes composés uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural ;

2° Les communes :

a) Dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;
b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants ;
c) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation.
Art.L. 2334-34.-Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes ainsi que leurs groupements des collectivités d’outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte bénéficient d’une quote-part de la dotation d’équipement des territoires ruraux dont le montant est calculé par application au montant total de cette dotation du rapport, majoré de 33 %, existant entre la population de chacune des collectivités et groupements intéressés et la population nationale, telle qu’elle résulte du dernier recensement de population. Le montant de cette quote-part évolue au moins comme la masse totale de la dotation d’équipement des territoires ruraux mise en répartition.
Art.L. 2334-35.-Après constitution de la quote-part au profit des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, des communes ainsi que des groupements de communes des collectivités d’outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte mentionnée à l’article L. 2334-34, les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont répartis entreles départements :

1° Pour 70 % du montant total de la dotation :

a) A raison de 50 % en fonction de la population regroupée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles ;
b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre éligible, entre le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de sa catégorie et son potentiel fiscal moyen par habitant ;
2° Pour 30 % du montant total de la dotation :
a) A raison de 50 % répartis entre les départements, en proportion du rapport entre la densité moyenne de population de l’ensemble des départements et la densité de population du département, le rapport pris en compte étant plafonné à 10 ;
b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque commune éligible, entre le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et son potentiel financier moyen par habitant.
La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334-2.
Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux ainsi qu’à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l’année de répartition.
Le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° doit être au moins égal à 90 % et au plus égal à 110 % du montant de l’enveloppe versée au département l’année précédente. Dans le cas contraire, ce montant est soit majoré à hauteur de 90 %, soit diminué à hauteur de 110 % du montant de l’enveloppe versée l’année précédente.
Ces modalités de calcul sont opérées sur la masse globale répartie au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, après constitution de la quote-part mentionnée à l’article L.2334-34. En 2011, elles sont basées sur la somme des crédits répartis entre les départements en 2010, en application des articles L. 2334-34 et L. 2334-40 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
L. 2334-36.-Les crédits de la dotation visée à l’article L. 2334-32 sont attribués par le représentant de l’Etat dans le département aux bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33, sous forme de subventions en vue de la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d’entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d’une aide initiale et non renouvelable lors de la Réalisation d’une opération. Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l’année civile.

Art.L. 2334-37.-Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’Etat une commission composée :

1° Des représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants.
Pour chacune de ces catégories, les membres de la commission sont désignés par l’association des maires du département.
Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1° et 2°.
Les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 2° doivent détenir la majorité des sièges au sein de la commission.
A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’Etat dans le département.
Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’Etat, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
Le représentant de l’Etat dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le
montant de la subvention de l’Etat qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 150 000 €.
La commission n’est pas instituée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et Miquelon.
Art. L. 2334-38.-Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l’Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Art. L. 2334-39.-Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de la présente section.
II. Pour 2011, la commission instituée par l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est constituée des commissions mentionnées aux articles L. 2334-35 et L. 2334-40 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

III. Le même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1614-6, les mots :  » globale d’équipement des communes et  » sont remplacés par les mots :  » d’équipement des territoires ruraux des communes et la dotation globale d’équipement  » ;
2° Au 8° de l’article L. 2331-6, au 5° du I de l’article L. 2572-55, à l’article L. 5211-23 et à la
deuxième phrase du 3° de l’article L. 5334-19, les mots :  » globale d’équipement  » sont
remplacés par les mots :  » d’équipement des territoires ruraux  » ;
3° A l’article L. 2522-1, la référence :  » L. 2334-35  » est remplacée par la référence :
 » L. 2334-37  » ;
4° A l’article L. 2572-63, la référence :  » L. 2334-33  » est remplacée par la référence :
L. 2334-34  » ;
5° L’intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie est ainsi rédigé :  » Dotation d’équipement des territoires ruraux  » ;
6° A l’article L. 2573-54, les références :  » et L. 2334-33 et les articles L. 2334-37 à L. 2334-39  » sont remplacées par les références : « , L. 2334-33 et L. 2334-38  » ;
7° A la première phrase de l’article L. 5334-18, les mots :  » ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle  » sont supprimés et aux première et seconde phrases du même article, les mots :  » globale d’équipement  » sont remplacés par les mots :  » d’équipement des territoires ruraux « .
IV. L’article 104-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat est abrogé.

La place des collectivités dans la relance de l'économie locale 1