PARIS : Projet de loi énergie et climat, la hausse des prix de l’électricité entre les mains des députés et sénateurs

PARIS : Le maintien du plafond ARENH à 100 TWh/an, avec les prix de marché actuels ou ceux de l’an dernier, conduirait à une hausse du tarif réglementé de vente d’électricité, début 2020, comprise entre +4% et +5%.

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Le rehaussement du plafond à 150TWh pourrait limiter cette hausse à environ +1%.

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), instauré en 2010 par la loi NOME, a pour principal objectif de donner le droit aux consommateurs de bénéficier de la compétitivité de la production nucléaire historique quel que soit leur fournisseur d’électricité.
Un plafond de 100 TWh a, à ce moment-là, été fixé. Il correspond au volume maximum d’énergie nucléaire à un prix régulé que les fournisseurs dits alternatifs peuvent demander au bénéfice de leurs clients. Ce dernier n’a pas évolué depuis la loi NOME. Or, dans un contexte de prix de l’électricité sur le marché de gros largement et durablement supérieur à celui de l’ARENH (42 euros/MWh), le plafond actuel ne garantit plus le droit de bénéficier de la compétitivité du nucléaire historique aux Français. Pourtant chacun d’entre eux a participé à la création de ce parc au travers de ses impôts.
Pour la première fois en 2019, la demande d’ARENH a dépassé le plafond, atteignant 133 TWh. Les volumes d’ARENH ont donc été alloués avec un écrêtement à hauteur 25 %. Ce rationnement de l’ARENH a conduit à une augmentation du prix de l’électricité pour tous les consommateurs, qu’ils soient en offre de marché ou aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE). Ainsi, la hausse de 5,9 % TTC des TRVE au 1er juin 2019 est liée pour plus de 40 % au plafonnement de l’ARENH.
Pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise en 2020, l’Assemblée nationale a adopté, sur proposition du Gouvernement, un amendement sur le projet de loi énergie et climat visant à augmenter le plafond de l’ARENH à 150 TWh. Cet amendement devait également permettre au Gouvernement de faire évoluer le prix de l’ARENH dans l’hypothèse où le prix actuel de 42 euros/MWh ne permettrait plus de couvrir les coûts de la production nucléaire historique d’EDF.
Au Sénat, il a été décidé de lier l’augmentation du plafond de l’ARENH de 100 à 150 TWh à une révision concomitante de son prix. Cette initiative risque fortement d’entrainer une nouvelle hausse du prix de l’électricité pour les consommateurs. En effet, l’augmentation du plafond de l’ARENH doit obligatoirement intervenir avant le guichet de souscription de l’ARENH de novembre 2019 pour livraison 2020. Ce calendrier très contraint n’est pas compatible avec celui d’évolution du prix de l’ARENH, qui nécessite un accord de la Commission européenne. Cette décision des sénateurs, favorable aux intérêts d’EDF, conduira malheureusement à de nouvelles augmentations du prix de l’électricité pour tous les consommateurs.
Dans le cadre de la Commission mixte paritaire, qui doit se tenir jeudi matin afin de permettre aux députés et aux sénateurs de trouver un consensus sur le projet de loi énergie et climat, il sera donc impératif de décorréler l’augmentation du plafond de l’ARENH de l’évolution de son prix, comme le demandent également les représentants des consommateurs tels que l’UFC-Que Choisir*.

*https://www.quechoisir.org/billet-du-president-prix-de-l-electricite-ne-pas-faire-disjoncter-les-prix-sur-le-court-terme-oui-mais-apres-n69107/

Site internet : www.anode-asso.org

A propos de l’A.N.O.D.E :

Créée en 2006, l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (A.N.O.D.E) rassemble les entreprises désireuses de promouvoir l’émergence d’un véritable marché concurrentiel de l’énergie (gaz et électricité) en France, afin de permettre à tous les consommateurs de choisir librement leur fournisseur et l’offre la plus adaptée à leur besoin.

Aujourd’hui, l’A.N.O.D.E rassemble les fournisseurs d’environ 95 % des clients ayant choisi de quitter les fournisseurs historiques en électricité et en gaz.

Les 11 membres de l’A.N.O.D.E sont : ekWateur, Enercoop, Energie d’ici, ENI Gas & Power France, Gaz Européen, Greenyellow, Planète Oui, Plüm, SAVE, Total Direct Energie et Vattenfall.