PARIS / Adoption de deux nouveaux projets de loi d’approbation de conventions fiscales internationales par le Sénat

PARIS / Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : Michel SAPIN et Christian ECKERT saluent l’adoption de deux nouveaux projets de loi d’approbation de conventions fiscales internationales par le Sénat.

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Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget, a présenté ce jour au Sénat deux projets de loi d’approbation des accords fiscaux avec la Suisse et Singapour, signés par Michel SAPIN. Il a salué  » l’adoption de ces deux textes, qui marque l’aboutissement de longues négociations pour faire évoluer nos conventions fiscales avec la Suisse et Singapour. Il s’agit d’une nouvelle étape importante dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales engagée par le Gouvernement depuis 2012 « .
Le premier texte, portant sur la convention franco-suisse, permettra désormais à l’administration fiscale française d’adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses. Pour les informations bancaires, l’Etat n’aura pas à connaître et donc à désigner l’établissement bancaire qui détient les éléments recherchés.
Ce texte reflète l’amélioration des échanges d’informations avec la Suisse. L’efficacité de ces échanges encourage directement les contribuables qui détiennent des comptes non déclarés à rapatrier leurs avoirs en déposant une déclaration rectificative auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR). En 2015, 2,65 Milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires ont été encaissées au titre du STDR. Dans 91% des dossiers, les avoirs proviennent de Suisse.
La nouvelle convention France-Singapour permet également de renforcer la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale, notamment en mettant fin aux situations de non-imposition. Ainsi un revenu taxable ne pourra être exonéré d’imposition en France que si le bénéficiaire a effectivement été assujetti à l’impôt à Singapour. Cette nouvelle convention, plus claire dès lors qu’elle reprend le modèle de l’OCDE, comprend également des aménagements fiscaux favorables aux acteurs économiques intervenant dans les relations entre les deux pays.

SOURCE /

MICHEL SAPIN
MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

CHRISTIAN ECKERT
SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DU BUDGET, AUPRES DU MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

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